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Conditions générales de vente

1 - Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Trans-Sphère et de son client dans le cadre de la revente de noms de domaine Internet.
Toute prestation accomplie par la société Trans-Sphère implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2 - Prix

Les prix des noms de domaine Internet vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.
La société Trans-Sphère s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les noms de domaine Internet commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

3 - Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Trans-Sphère serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

4 - Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5 - Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue au comptant par virement bancaire.

6 - Livraison

Le transfert de propriété du nom de domaine commandé constitue la livraison.
Ce transfert de propriété entre Trans-Sphère et l'acheteur ne peut intervenir avant que le paiement de la commande soit complet et effectif.

Le transfert de propriété est réalisé, par Trans-Sphère et aux frais de Trans-Sphère, sur le compte utilisateur de l'acheteur, préalablement existant, ou créé à cet effet par l'acheteur, auprès du registrar ayant enregistré la propriété du nom de domaine commandé.

Le délai de livraison court à partir de la date pour laquelle le paiement de la commande a été reconnu complet et effectif. Ce délai ne peut dépasser les 30 jours.

7 - Force majeure

La responsabilité de la société Trans-Sphère ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

8 - Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes.